Conditions générales de vente

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le Client confie au Prestataire, qui l’accepte, en contrepartie du prix défini ci-après, une mission consistant en :

–  Gestion du pôle influence marketing dans sa globalité.

–  Le conseil sur l’optimisation du trafic lié à l’influence.

– Divers conseils liés à l’optimisation de leurs tunnels de ventes

–  Le conseil, l’aide à la préparation et le support à l’exécution d’expérimentations dans l’influence marketing via le campaign manager

– Le service fourni par le Prestataire comprend les Prestations détaillées en Annexe.

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l’égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l’encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

Le Prestataire s’engage à livrer un résultat conforme à la destination du service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence et dans le respect des normes de sa profession.

Les objectifs techniques ou fonctionnels du service sont déterminés dans le devis, qui a pleine valeur contractuelle et sert de référence pour l’appréciation de la conformité des Prestations livrées par le Prestataire.

Le Prestataire est débiteur d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du contrat.

Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des Prestations. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai du personnel affecté à sa réalisation, dont il garantit les compétences et la qualité du service.

Pendant toute la durée des Prestations, le Prestataire désigne un responsable au sein de son personnel en qualité d’interlocuteur principal du Client.

ARTICLE 3. LIEU D’EXÉCUTION

Le lieu d’exécution des Prestations est 100% à distance, dans les locaux ou bureaux de Deskat creative agency et ses consultants.

Le Prestataire devra aviser le Client, par écrit, de tout événement ou fait quelconque dont il aurait connaissance, même imputable au Client, susceptible de retarder l’exécution des Prestations, en lui communiquant une estimation du délai supplémentaire.

ARTICLE 4. SUIVI DES PRESTATIONS

– Le Prestataire s’engage à assurer au Client un suivi de l’avancement des Prestations, selon les modalités suivantes :

– Appels téléphoniques effectués toutes les semaines si besoin pour discuter des résultats des campagnes et décider des prochaines actions à mettre en place.

– Aucune décision ou remarque émise à l’occasion de ce suivi ne pourra entraîner une modification des termes du présent contrat ou de ses Annexes, sauf à faire l’objet d’un avenant écrit et signé par chacune des Parties.

ARTICLE 5. RÉCEPTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire informe le Client, sans délai, de la finalisation des Prestations.

La réception des Prestations par le Client fait l’objet d’une vérification de la conformité et d’une acceptation par écrit.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des Prestations, et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.

Le Client s’engage à payer le prix du service selon les modalités stipulées ci-après.

ARTICLE 7. PRIX

a. Règlement

Ces Prestations sont à régler selon les modalités de paiement suivantes :

Tout paiement donne lieu à l’émission d’une facture par le Prestataire. 

Le règlement s’effectue par virement bancaire dans les 15 jours suivants la réception de la facture.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application d’un intérêt de retard au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé sur le montant HT de la facture.

b. Frais

Les frais et débours énumérés ci-après pourront être facturés au Client, après accord de celui-ci, en supplément du prix susvisé, sur présentation d’un justificatif et d’un relevé de dépenses : le cas échéant frais de déplacement, de bouche, d’hébergement.

ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur à la signature de celui-ci.

La durée d’application du contrat et les timings de la prestation sont stipulés dans le devis lié aux présentes conditions générales de ventes. 

Toutes les campagnes devront être réalisées au plus tard un mois suivant la fin du contrat. Les 2 parties s’engagent mutuellement à se rendre disponible afin d’assurer la réalisation des campagnes prévues.

Il ne pourra être renouvelé que par la conclusion d’un avenant écrit et signé par chacune des Parties.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire cède au Client la propriété des résultats des Prestations au fur et à mesure de leur création, incluant tous livrables, études, inventions brevetables ou non, procédés, produits, maquettes, matériels, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, œuvres, de toute nature, forme et support.

A ce titre le Prestataire cède au Client, au fur et à mesure de leur création, le droit de reproduire et de représenter les œuvres créées à l’occasion de l’exécution des Prestations, sur tout support existant ou futur, de les adapter, de les traduire, de les modifier, de les transformer ou de les faire évoluer, de les mettre sur le marché, de les distribuer, de les commercialiser, de les céder et plus généralement de les exploiter.

La cession est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

Le Prestataire reste cependant propriétaire des savoir-faire et méthodes utilisés pour la réalisation des Prestations, qu’il est libre d’utiliser pour la réalisation de prestations similaires auprès de tiers.

Le Client dispose d’un droit de regard et de validation avant toute communication sur sa Société, clients, partenaires et plus généralement tout élément le concernant par le Prestataire.

ARTICLE 10. GARANTIES

Le Prestataire garantit la conformité des Prestations dans les conditions de droit commun.

Le Prestataire garantit au Client la jouissance tranquille des Prestations, contre toute éviction ou revendication de tiers, et contre tout défaut caché susceptible de les rendre impropres à l’usage prévu.

ARTICLE 11. NULLITÉ RELATIVE

Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.

La Partie empêchée devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

Le contrat sera suspendu jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.

ARTICLE 13. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat en cas de manquement de l’autre Partie à ses obligations contractuelles. La résiliation interviendra de plein droit un mois après une mise en demeure notifiée à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la présente clause résolutoire.

ARTICLE 14. SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire est autorisé à sous-traiter une partie de ses obligations prévues par le présent contrat, sans accord préalable et écrit du Client.

Ces sous-traitants sont soumis aux mêmes règles de confidentialité et de propriété intellectuelle.

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données, savoir-faire documents, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, stratégique, financière…), échangés pour l’exécution du présent contrat, pendant toute sa durée et pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de son expiration.

Les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de ces informations auprès de tiers, avec le même soin que celui apporté à la préservation de leurs propres informations confidentielles. Elles s’engagent à limiter et encadrer la divulgation de ces informations, pour les besoins du présent contrat, au sein de leur personnel et de leurs conseils externes, pour lesquels elles se porte- fort du respect de la présente clause.

Ces informations ne pourront être utilisées pour une autre finalité que l’exécution du présent contrat.

Toute information divulguée restera la propriété de la Partie qui l’a transmise, qui pourra solliciter la restitution de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute copie ou reproduction), sans délai et à première demande.

Toutefois, la divulgation ne sera pas considérée comme fautive pour les informations :

– tombées dans le domaine public sans violation de la présente clause ;

– obtenues régulièrement auprès d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité ;

– dont la communication à un tiers est exigée par la loi ou une décision émanant d’une autorité publique compétente.

ARTICLE 16. NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de s’abstenir d’exercer un droit qu’elle détient de la présente convention, ou de ne pas exiger l’exécution par l’autre Partie d’une obligation issue de la présente convention, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation pour l’avenir au bénéfice de ce droit ou de cette obligation.

ARTICLE 17. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés, par sa faute ou sa négligence, au Client.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit Belge.

ARTICLE 19. MODIFICATIONS

Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les Parties et contient l’entier accord entre elles. Seul le présent contrat et ses Annexes obligent les Parties.

Toute modification de ses dispositions devra faire l’objet d’un amendement écrit et signé par les Parties, sous peine de nullité.